Conditions générales de vente
Sommaire
- Champ d'application
- partenaire contractuel
- Offre et conclusion du contrat
- Informations sur le droit de rétractation
- Service d'enlèvement pour les retours
- Droit d'échange de 100 jours
- Prix et frais de port
- Livraison
- Paiement
- Réserve de propriété
- garantie
- Médiation en matière de consommation
Les conditions générales de vente ci-dessous contiennent également des informations légales concernant vos droits, conformément à la réglementation relative aux contrats à distance et au commerce électronique.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons effectuées par WECON Home GmbH aux consommateurs (article 13 du Code civil allemand). Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
2. Parties contractantes
Le contrat de vente est conclu avec la société WECON Home GmbH, représentée par son gérant Hans Jurgen Rosenbrand, sise Am Hünengrab 5, 16928 Pritzwalk (quartier de Falkenhagen), inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Neuruppin sous le numéro HRB 11271 NP, numéro d'identification TVA DE249083683. Pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez contacter notre service client les jours ouvrables de 8 h 00 à 16 h 00 au numéro de téléphone +49 (0) 33986 50 04 25 ou par e-mail à l'adresse mail@Outlet-Tapis.de.
3. Offre et conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Sous réserve d'erreurs.
3.2 En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », tu passes une commande ferme pour les produits figurant sur la page de commande. Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons ta commande par le biais d'une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après réception de ta commande.
3.3 Nous enregistrons le texte du contrat et t'envoyons les détails de la commande ainsi que les présentes CGV par e-mail. Une fois le contrat conclu, le texte de celui-ci n'est plus accessible via notre boutique en ligne.
3.4 Avant de valider ta commande, tu peux à tout moment vérifier et corriger les informations saisies à l'aide des boutons disponibles tout au long du processus de commande.
3.5 Le contrat est conclu en allemand.
4. Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier ta décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises, à condition que tu aies commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande et que celles-ci soient livrées en une seule fois ; ou à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande et que celles-ci sont livrées séparément.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (WECON Home GmbH, Am Hünengrab 5, 16928 Pritzwalk OT Falkenhagen, téléphone +49 (0) 33986 50 04 25, e-mail : mail@Outlet-Tapis.de) de ta décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Tu peux également exercer ton droit de rétractation en ligne en cliquant sur le bouton « Se rétracter du contrat ». Dans ce cas, nous te confirmerons immédiatement par e-mail la réception de ta rétractation, en précisant son contenu ainsi que la date et l'heure de réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification relative à l'exercice de ton droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si tu résilies le présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne te donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle tu nous as notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Pour les retours en Allemagne, nous prenons en charge les frais de retour si vous déposez les articles dans un point de dépôt GLS à l'aide de l'étiquette de retour disponible sur notre portail dédié aux retours. Pour les retours depuis d'autres pays, les frais directs liés au retour des articles sont à votre charge. Les frais liés aux marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste sont estimés à un montant maximal d'environ 99,90 EUR.
Tu ne seras tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
Si tu souhaites résilier le contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.
À l'attention de WECON Home GmbH, Am Hünengrab 5, 16928 Pritzwalk (quartier de Falkenhagen), e-mail : mail@Outlet-Tapis.de:
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.
Fin de la politique de rétractation
5. Service d'enlèvement pour les retours
Sur demande, nous pouvons venir récupérer votre colis à votre domicile en Allemagne. Ce service est facturé 24,95 euros. Le retour gratuit via un point de dépôt GLS n'est pas concerné par cette disposition.
6. Droit d'échange de 100 jours
6.1 Outre le droit de rétractation prévu par la loi, tu peux échanger des articles contre un ou plusieurs autres articles dans un délai de 100 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la marchandise.
6.2 La marchandise doit être dans son emballage d'origine, complète, non utilisée et en parfait état. Tes droits légaux en matière de défauts restent inchangés si la marchandise était déjà défectueuse au moment de la livraison.
6.3 En cas d'échange, les frais et les risques liés au retour sont à ta charge. Nous ne pouvons pas accepter les envois en port dû.
6.4 Si le nouvel article est plus cher que celui qui a été retourné, merci de nous verser au préalable la différence. Nous te communiquerons nos coordonnées bancaires par e-mail.
6.5 Si un retour effectué pendant le délai de rétractation n'est pas accompagné d'un bon d'échange, nous le considérons comme une rétractation.
6.6 Ton droit de rétractation légal n'est en aucun cas affecté par le droit d'échange, y compris en ce qui concerne les articles échangés.
7. Prix et frais de livraison
7.1 Les prix indiqués sur les pages produits incluent la TVA légale et les autres éléments composant le prix.
7.2 Nous livrons sans frais de port en Allemagne. Tu trouveras les frais de port pour les autres pays dans notre tableau des frais de port.
8. Livraison
8.1 Nous livrons dans les pays figurant dans notre tableau des frais de livraison. En France, nous livrons en métropole et en Corse. Nous ne livrons pas dans les départements et territoires d'outre-mer.
8.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des droits de douane et des taxes à l'importation peuvent s'appliquer, dont les frais sont à ta charge.
8.3 Tu trouveras les informations relatives aux délais de livraison sur la page du produit concerné.
9. Paiement
9.1 Les modes de paiement disponibles s'affichent au cours du processus de commande.
9.2 Tu ne peux faire valoir un droit de compensation que si tes contre-prétentions ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par nos soins.
9.3 Tu ne peux exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances découlent du même rapport contractuel.
10. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
11. Garantie
11.1 Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s'appliquent.
11.2 Veuillez vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et qu'elle ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport. Signalez-nous ainsi qu'au livreur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte en rien vos droits légaux en matière de garantie.
11.3 Si une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si nous t'en avons informé avant que tu ne donnes ton accord sur le contrat et si cet écart a fait l'objet d'un accord explicite et distinct entre nous.
12. Médiation en matière de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.